Titre TITRE II : DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L'ETAT.›Chapitre Chapitre III : Des affectations de recettes.
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes spéciaux ne peuvent être ouverts que par une loi de finances. Les catégories de comptes spéciaux sont les suivantes : 1° Les comptes d'affectation spéciale ; 2° Les comptes de commerce ; 3° Les comptes d'opérations monétaires ; 4° Les comptes de concours financiers. L'affectation d'une recette à un compte spécial ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances.
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Prolegi/LEGITEXT000005631294#art-19