Titre TITRE II : DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L'ETAT.›Chapitre Chapitre III : Des affectations de recettes.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. Ces affectations prennent la forme de budgets annexes, de comptes spéciaux ou de procédures comptables particulières au sein du budget général, d'un budget annexe ou d'un compte spécial.
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Prolegi/LEGITEXT000005631294#art-16