Titre TITRE III : DU CONTENU ET DE LA PRESENTATION DES LOIS DE FINANCES›Chapitre Chapitre Ier : Du principe de sincérité.
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler.
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Prolegi/LEGITEXT000005631294#art-32