Titre TITRE II : DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L'ETAT.›Chapitre Chapitre V : Des comptes de l'Etat.
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptables publics chargés de la tenue et de l'établissement des comptes de l'Etat veillent au respect des principes et règles mentionnés aux articles 27 à 30. Ils s'assurent notamment de la sincérité des enregistrements comptables et du respect des procédures.
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Prolegi/LEGITEXT000005631294#art-31