Titre TITRE IV : DE L'EXAMEN ET DU VOTE DES PROJETS DE LOI DE FINANCES.›Chapitre Chapitre Ier : Du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative.
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La seconde partie du projet de loi de finances de l'année et, s'il y a lieu, des projets de loi de finances rectificative ou de fin de gestion, ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption de la première partie.
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Prolegi/LEGITEXT000005631294#art-42