Titre TITRE IV : DE L'EXAMEN ET DU VOTE DES PROJETS DE LOI DE FINANCES.›Chapitre Chapitre Ier : Du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative.
Art. 39
En vigueur depuis le 26 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le projet de loi de finances de l'année, y compris les documents prévus aux articles 50 et 51, est déposé au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget. Il est immédiatement renvoyé à l'examen de la commission chargée des finances. Toutefois, chaque annexe générale destinée à l'information et au contrôle du Parlement est déposée sur le bureau des assemblées avant le début de l'examen du projet de loi de finances de l'année en séance publique par l'Assemblée nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000005631294#art-39