Titre TITRE IV : DE L'EXAMEN ET DU VOTE DES PROJETS DE LOI DE FINANCES.›Chapitre Chapitre II : Du projet de loi de règlement.
Art. 46
En vigueur depuis le 1 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année, y compris les documents prévus à l'article 54 et aux 4° et 5° de l'article 58, est déposé avant le 1er mai de l'année suivant celle de l'exécution du budget auquel il se rapporte.
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Prolegi/LEGITEXT000005631294#art-46