Art. 1
En vigueur depuis le 12 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des décharges ou dégrèvements prononcés par décision de justice passée en force de chose jugée, les impositions perçues sur le territoire de la Polynésie française au titre de la contribution foncière sur les propriétés bâties sont validées (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision n° 2002-458 DC du 7 février 2002) pour les années 2000 et 2001 en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que l'autorité ayant pris l'arrêté n° 1274/CM du 17 septembre 1999 n'était pas compétente pour déterminer leur base.
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Prolegi/LEGITEXT000005632223#art-1