LOI_ORGANIQUE·n° 2002-161·11 février 2002
Loi organique n° 2002-161 du 11 février 2002 portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française (1)
En vigueur depuis le 11 février 2002 1 article 1 version historisée
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