Art. 3
En vigueur depuis le 16 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Paragraphe modificateur III. - A titre transitoire, la durée du mandat de deux des quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France élus en 2004 est fixée à neuf ans. Leur désignation sera faite par voie de tirage au sort effectué par le bureau du Sénat en séance publique dans le mois suivant leur élection. IV. - Les dispositions du I et du II entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel de 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000005634874#art-3