LOI_ORGANIQUE·n° 2003-696·30 juillet 2003
Loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat (1).
En vigueur depuis le 30 juillet 2003 8 articles 8 versions historisées
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