Titre TITRE IV : LES INSTITUTIONS›Chapitre Chapitre II : L'assemblée de la Polynésie française.›Sect. Section 2 : Règles de fonctionnement.
Art. 119
En vigueur depuis le 9 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée de la Polynésie française tient chaque année deux sessions ordinaires qui s'ouvrent de plein droit à des dates et pour des durées fixées par son règlement intérieur. Les sessions sont ouvertes et closes dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française. Au cas où l'assemblée ne s'est pas réunie conformément aux dispositions précédentes, le haut-commissaire met en demeure son président de procéder à la convocation de celle-ci dans les quarante-huit heures.A défaut, le haut-commissaire convoque l'assemblée en session ordinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005765456#art-119