LOI_ORGANIQUE·n° 2004-192·27 février 2004

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

En vigueur depuis le 27 février 2004 252 articles 252 versions historisées

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Sommaire

titolo TITRE Ier : DE L'AUTONOMIE.TITRE Ier : DE L'AUTONOMIE.

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

sezione Section 2 : De la reconnaissance de la NationSection 2 : De la reconnaissance de la Nation

Art. 6-1 Art. 6-2

titolo TITRE II : L'APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS EN POLYNÉSIE FRANçAISE.TITRE II : L'APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS EN POLYNÉSIE FRANçAISE.

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 9-1 Art. 10 Art. 11 Art. 12

titolo TITRE III : LES COMPÉTENCESTITRE III : LES COMPÉTENCES

capo Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes.Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes.

Art. 13

sezione Section 1 : Les compétences de l'Etat.Section 1 : Les compétences de l'Etat.

Art. 14

sezione Section 2 : Les compétences particulières de la Polynésie française.Section 2 : Les compétences particulières de la Polynésie française.

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 28-1 Art. 29 Art. 30 Art. 30-1 Art. 30-2 Art. 30-3 Art. 30-4

sezione Section 3 : La participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat.Section 3 : La participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat.

Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42

sezione Section 4 : Les compétences des communes de la Polynésie française.Section 4 : Les compétences des communes de la Polynésie française.

Art. 43 Art. 44 Art. 45

sezione Section 5 : La domanialité.Section 5 : La domanialité.

Art. 46 Art. 47

sezione Section 6 : Les relations entre collectivités publiques.Section 6 : Les relations entre collectivités publiques.

Art. 48 Art. 49 Art. 49-1 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 55-1 Art. 56

sezione Section 7 : L'identité culturelle.Section 7 : L'identité culturelle.

Art. 57 Art. 58

capo Chapitre II : Les modalités des transferts de compétences.Chapitre II : Les modalités des transferts de compétences.

Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62

titolo TITRE IV : LES INSTITUTIONSTITRE IV : LES INSTITUTIONS

capo Chapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie françaiseChapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie française

sezione Section 1 : Attributions et missions du président et du gouvernement.Section 1 : Attributions et missions du président et du gouvernement.

Art. 63 Art. 64 Art. 64-1 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68

sezione Section 2 : Election du président.Section 2 : Election du président.

Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 72-1

sezione Section 3 : Composition et formation du gouvernement.Section 3 : Composition et formation du gouvernement.

Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 75-1 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82

sezione Section 4 : Règles de fonctionnement.Section 4 : Règles de fonctionnement.

Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88

sezione Section 5 : Attributions du conseil des ministres et des ministres.Section 5 : Attributions du conseil des ministres et des ministres.

Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101

capo Chapitre II : L'assemblée de la Polynésie française.Chapitre II : L'assemblée de la Polynésie française.

Art. 102

sezione Section 1 : Composition et formation.Section 1 : Composition et formation.

Art. 103 Art. 104 Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109 Art. 110 Art. 111 Art. 111-1 Art. 112 Art. 113 Art. 114 Art. 115 Art. 116 Art. 117

sezione Section 2 : Règles de fonctionnement.Section 2 : Règles de fonctionnement.

Art. 118 Art. 119 Art. 120 Art. 121 Art. 122 Art. 123 Art. 124 Art. 125 Art. 126 Art. 127 Art. 128 Art. 129 Art. 129-1

sezione Section 3 : Attributions de l'assemblée.Section 3 : Attributions de l'assemblée.

Art. 130 Art. 131 Art. 132 Art. 133 Art. 134 Art. 135

sezione Section 4 : Attributions du président de l'assemblée.Section 4 : Attributions du président de l'assemblée.

Art. 136 Art. 137 Art. 138

sezione Section 5 : "Lois du pays" et délibérations.Section 5 : "Lois du pays" et délibérations.

Art. 139 Art. 140 Art. 141 Art. 142 Art. 143 Art. 144 Art. 144-1 Art. 144-2 Art. 145 Art. 146

capo Chapitre III : Le conseil économique, social et culturel.Chapitre III : Le conseil économique, social et culturel.

Art. 147 Art. 148 Art. 149 Art. 150 Art. 151 Art. 152

capo Chapitre III : Le conseil économique, social, environnemental et culturelChapitre III : Le conseil économique, social, environnemental et culturel

Art. 147 Art. 148 Art. 149 Art. 150 Art. 151 Art. 152

capo Chapitre IV : Les rapports entre les institutions.Chapitre IV : Les rapports entre les institutions.

Art. 153 Art. 154 Art. 155 Art. 156 Art. 156-1 Art. 157 Art. 157-1 Art. 157-2 Art. 157-3 Art. 157-4

capo Chapitre V : Participation des électeurs à la vie de la collectivitéChapitre V : Participation des électeurs à la vie de la collectivité

sezione Section 1 : Pétition des électeurs de la Polynésie française.Section 1 : Pétition des électeurs de la Polynésie française.

Art. 158

sezione Section 2 : Référendum local en Polynésie française.Section 2 : Référendum local en Polynésie française.

Art. 159

sezione Section 3 : Consultation des électeurs de la Polynésie françaiseSection 3 : Consultation des électeurs de la Polynésie française

Art. 159-1

capo Chapitre VI : Dispositions communes au président de la Polynésie française, aux membres du gouvernement de la Polynésie française et aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française.Chapitre VI : Dispositions communes au président de la Polynésie française, aux membres du gouvernement de la Polynésie française et aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française.

Art. 160 Art. 161 Art. 162

capo Chapitre VII : Le haut conseil de la Polynésie française.Chapitre VII : Le haut conseil de la Polynésie française.

titolo TITRE V : LE HAUT-COMMISSAIRE ET L'ACTION DE L'ÉTATTITRE V : LE HAUT-COMMISSAIRE ET L'ACTION DE L'ÉTAT

capo Chapitre Ier : Le haut-commissaire de la République.Chapitre Ier : Le haut-commissaire de la République.

Art. 166 Art. 167

capo Chapitre II : Coordination entre l'Etat et la Polynésie française.Chapitre II : Coordination entre l'Etat et la Polynésie française.

Art. 168 Art. 168-1

capo Chapitre III : Des concours de l'Etat.Chapitre III : Des concours de l'Etat.

Art. 169 Art. 170 Art. 170-1 Art. 170-2

titolo TITRE VI : LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL, FINANCIER ET BUDGÉTAIRETITRE VI : LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL, FINANCIER ET BUDGÉTAIRE

capo Chapitre Ier : Le contrôle de légalité par le tribunal administratif.Chapitre Ier : Le contrôle de légalité par le tribunal administratif.

Art. 171 Art. 172 Art. 172-2 Art. 173 Art. 173-1 Art. 173-2 Art. 174 Art. 175

capo Chapitre II : Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays".Chapitre II : Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays".

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. 176 Art. 177 Art. 178 Art. 179 Art. 180

sezione Section 2 : Dispositions particulières applicables aux actes dénommés "lois du pays" relatifs aux impôts et taxesSection 2 : Dispositions particulières applicables aux actes dénommés "lois du pays" relatifs aux impôts et taxes

Art. 180-1 Art. 180-2 Art. 180-3 Art. 180-4 Art. 180-5

capo Chapitre III : Information de l'assemblée de la Polynésie française sur les décisions juridictionnelles intéressant la Polynésie française.Chapitre III : Information de l'assemblée de la Polynésie française sur les décisions juridictionnelles intéressant la Polynésie française.

Art. 181

capo Chapitre IV : Dispositions relatives au contrôle budgétaire et comptable et à la chambre territoriale des comptes.Chapitre IV : Dispositions relatives au contrôle budgétaire et comptable et à la chambre territoriale des comptes.

Art. 182 Art. 183 Art. 184 Art. 185 Art. 185-1 Art. 185-2 Art. 185-3 Art. 185-4 Art. 185-5 Art. 185-6 Art. 185-7 Art. 185-8 Art. 185-9 Art. 185-10 Art. 185-11 Art. 185-12 Art. 185-13 Art. 185-14 Art. 185-15 Art. 186

capo Chapitre V - Dispositions diverses relatives au contrôle juridictionnel, financier et budgétaireChapitre V - Dispositions diverses relatives au contrôle juridictionnel, financier et budgétaire

Art. 186-1 Art. 186-2

titolo TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 187 Art. 188 Art. 189 Art. 190 Art. 191 Art. 192 Art. 193 Art. 194 Art. 195 Art. 196 Art. 197 Art. 198

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