LOI_ORGANIQUE·n° 2004-192·27 février 2004
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
En vigueur depuis le 27 février 2004 252 articles 252 versions historisées
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TITRE Ier : DE L'AUTONOMIE.
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
sezione Section 2 : De la reconnaissance de la NationSection 2 : De la reconnaissance de la Nation