Titre TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 195
En vigueur depuis le 9 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Alinéa modificateur. II. - Les articles 7 et 12 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux peuvent être modifiés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, sur le fondement de l'article 126 de la présente loi organique.
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Prolegi/LEGITEXT000005765456#art-195