Titre TITRE IV : LES INSTITUTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie française›Sect. Section 5 : Attributions du conseil des ministres et des ministres.
Art. 101
En vigueur depuis le 2 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, auprès du conseil des ministres, un comité consultatif du crédit. Ce comité est composé à parts égales de : 1° Représentants de l'Etat ; 2° Représentants du gouvernement de la Polynésie française ; 3° Représentants des établissements bancaires et financiers exerçant une activité en Polynésie française ; 4° Représentants des organisations professionnelles et syndicales intéressées. Un décret détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du comité.
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