Titre TITRE IV : LES INSTITUTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie française›Sect. Section 5 : Attributions du conseil des ministres et des ministres.
Art. 98
En vigueur depuis le 2 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil des ministres peut émettre des voeux sur les questions relevant de la compétence de l'Etat. Ces voeux sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française.
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