Titre TITRE IV : LES INSTITUTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie française›Sect. Section 5 : Attributions du conseil des ministres et des ministres.
Art. 100
En vigueur depuis le 2 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil des ministres est informé des décisions prises par les autorités de la République en matière monétaire. Il reçoit communication du budget, accompagné de ses annexes, de chacune des communes de la Polynésie française, après adoption par le conseil municipal.
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