Titre TITRE III : LES COMPÉTENCES›Chapitre Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes.›Sect. Section 3 : La participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat.
Art. 41
En vigueur depuis le 4 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la Polynésie française ou son représentant participe, au sein de la délégation française, aux négociations relatives aux relations entre l'Union européenne et la Polynésie française. Le président de la Polynésie française peut demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques, utiles au développement de la Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000005765456#art-41