Titre TITRE III : LES COMPÉTENCES›Chapitre Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes.›Sect. Section 5 : La domanialité.
Art. 46
En vigueur depuis le 2 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat, la Polynésie française et les communes exercent, chacun en ce qui le concerne, leur droit de propriété sur leur domaine public et leur domaine privé.
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Prolegi/LEGITEXT000005765456#art-46