Titre TITRE VI : LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL, FINANCIER ET BUDGÉTAIRE›Chapitre Chapitre II : Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays".›Sect. Section 2 : Dispositions particulières applicables aux actes dénommés "lois du pays" relatifs aux impôts et taxes
Art. 180-2
En vigueur depuis le 4 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ” relatifs aux impôts et taxes sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française et promulgués par le président de la Polynésie française au plus tard le lendemain de leur adoption. Le président de la Polynésie française transmet l'acte de promulgation au haut-commissaire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000005765456#art-180-2