Titre TITRE IV : LES INSTITUTIONS›Chapitre Chapitre II : L'assemblée de la Polynésie française.›Sect. Section 3 : Attributions de l'assemblée.
Art. 132
En vigueur depuis le 2 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée de la Polynésie française peut créer des commissions d'enquête composées à la représentation proportionnelle des groupes politiques qui la composent. Le régime des commissions d'enquête est défini par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
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