Titre TITRE Ier : DE L'AUTONOMIE.›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 7 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut-commissaire de la République, représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, est dépositaire des pouvoirs de la République. Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et des engagements internationaux, de l'ordre public et du contrôle administratif.
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Prolegi/LEGITEXT000005765456#art-3