Titre TITRE Ier : DE L'AUTONOMIE.›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 7 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La Polynésie française est représentée au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions définies par les lois organiques.
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Prolegi/LEGITEXT000005765456#art-4