Titre TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 188
En vigueur depuis le 2 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Une loi organique fixera la date d'entrée en vigueur des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 47, à l'exception de la zone économique exclusive, en ce qui concerne les lagons et atolls de Mururoa et Fangataufa.
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Prolegi/LEGITEXT000005765456#art-188