Titre TITRE IV : LES INSTITUTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie française›Sect. Section 4 : Règles de fonctionnement.
Art. 85
En vigueur depuis le 2 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réunions du conseil des ministres ne sont pas publiques. Elles font l'objet d'un communiqué.
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Prolegi/LEGITEXT000005765456#art-85