Titre TITRE IV : LES INSTITUTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie française›Sect. Section 5 : Attributions du conseil des ministres et des ministres.
Art. 92
En vigueur depuis le 2 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil des ministres peut déléguer à son président ou au ministre détenant les attributions correspondantes le pouvoir de prendre des décisions dans les domaines suivants : 1° Administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux de la Polynésie française ; 2° Acceptation ou refus des dons et legs au profit de la Polynésie française ; 3° Actions à intenter ou à soutenir au nom de la Polynésie française et transactions sur les litiges ; 4° Agrément des aérodromes privés ; 5° Codification des réglementations de la Polynésie française et mise à jour annuelle des codes ; 6° Délivrance des permis de travail et des cartes professionnelles pour les étrangers ; 7° Ordre d'exécution des travaux prévus au budget de la Polynésie française ; 8° Licences de pêche ; 9° Création des charges et nomination des officiers publics et des officiers ministériels ; 10° Placement des fonds libres mentionnés au 23° de l'article 91 ; 11° Assignation des fréquences radioélectriques.
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