Titre TITRE IV : LES INSTITUTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie française›Sect. Section 1 : Attributions et missions du président et du gouvernement.
Art. 67
En vigueur depuis le 2 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la Polynésie française peut déléguer certains de ses pouvoirs au vice-président et aux ministres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005765456#art-67