Titre TITRE IV : LES INSTITUTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie française›Sect. Section 1 : Attributions et missions du président et du gouvernement.
Art. 65
En vigueur depuis le 7 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la Polynésie française assure la publication des actes ressortissant à la compétence des institutions de la Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000005765456#art-65