Titre TITRE IV : LES INSTITUTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie française›Sect. Section 1 : Attributions et missions du président et du gouvernement.
Art. 66
En vigueur depuis le 2 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actes du président de la Polynésie française autres que ceux qui sont mentionnés aux articles 39, 65, 73 et 81 sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.
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Prolegi/LEGITEXT000005765456#art-66