Titre TITRE II : L'APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS EN POLYNÉSIE FRANçAISE.
Art. 9-1
En vigueur depuis le 9 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard le lendemain de l'adoption d'un avis par l'assemblée de la Polynésie française émis en application de l'article 9, les groupes constitués au sein de l'assemblée de la Polynésie française peuvent remettre au président de celle-ci un avis dit " avis minoritaire " sur le projet de texte ayant fait l'objet dudit avis. L'avis minoritaire est annexé à l'avis de l'assemblée de la Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000005765456#art-9-1