Titre TITRE III : LES COMPÉTENCES›Chapitre Chapitre II : Les modalités des transferts de compétences.
Art. 60
En vigueur depuis le 2 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat et affectés à l'exercice de compétences de l'Etat transférées à la Polynésie française sont eux-mêmes transférés à la Polynésie française à titre gratuit. Sont également transférés gratuitement à la Polynésie française les biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat et mis à la disposition de la Polynésie française en application des conventions passées au titre des lois antérieures comportant des transferts de compétences. Les contrats de bail relatifs aux immeubles pris en location par l'Etat et affectés à l'exercice de compétences de l'Etat transférées à la Polynésie française sont transmis à titre gratuit à la Polynésie française, que le transfert résulte de la présente loi organique ou de conventions passées au titre des lois antérieures comportant des transferts de compétences. Ces transferts ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. La Polynésie française est substituée à l'Etat dans ses droits et obligations résultant des contrats et marchés que celui-ci a conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens précités ainsi que pour le fonctionnement des services. L'Etat constate ces substitutions et les notifie à ses cocontractants.
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Prolegi/LEGITEXT000005765456#art-60