Titre TITRE IV : LES INSTITUTIONS›Chapitre Chapitre III : Le conseil économique, social et culturel.
Art. 150
En vigueur depuis le 7 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil économique, social, environnemental et culturel élit son président. Il se réunit à l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres. Ses séances sont publiques. Il adopte son règlement intérieur, qui est publié au Journal officiel de la Polynésie française. Ce règlement peut être déféré au tribunal administratif.
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Prolegi/LEGITEXT000005765456#art-150