Art. 4
En vigueur depuis le 22 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, sont inscrits de droit sur les listes électorales consulaires : 1° Les électeurs inscrits sur les listes de centre de vote établies en application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. Ces électeurs sont réputés avoir demandé à participer à l'étranger à l'élection du Président de la République ; 2° Les électeurs inscrits sur les listes établies en application de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000006052039#art-4