LOI_ORGANIQUE·n° 2005-821·20 juillet 2005
Loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (1).
En vigueur depuis le 20 juillet 2005 6 articles 6 versions historisées
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