Titre TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE JURIDICTIONNEL, FINANCIER ET BUDGÉTAIRE
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Sct. Chapitre V - Dispositions diverses relatives au contrôle juridictionnel, financier et budgétaire, Art. 186-1, Art. 186-2
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Prolegi/LEGITEXT000017639316#art-33