LOI_ORGANIQUE·n° 2007-1719·7 décembre 2007

LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1)

En vigueur depuis le 7 décembre 2007 36 articles 36 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES À LA STABILITÉ DES INSTITUTIONSTITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES À LA STABILITÉ DES INSTITUTIONS

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

titolo TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUETITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

titolo TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE JURIDICTIONNEL, FINANCIER ET BUDGÉTAIRETITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE JURIDICTIONNEL, FINANCIER ET BUDGÉTAIRE

Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34

titolo TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESTITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Art. 35 Art. 36

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