LOI_ORGANIQUE·2007-1719·7 décembre 2007

LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1)

En vigueur depuis le 7 décembre 2007 36 articles 36 versions historisées
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