Titre TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES À LA STABILITÉ DES INSTITUTIONS
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Art. 116 Art. 107 Art. 105 A modifié les dispositions suivantes : Code électoral Art. LO406-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017639316#art-3