Titre TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES À LA STABILITÉ DES INSTITUTIONS
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Art. 166
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Prolegi/LEGITEXT000017639316#art-7