Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Art. 2
En vigueur depuis le 22 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code général des collectivités territoriales est complété par une sixième partie intitulée : "Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution", organisée conformément au tableau qui suit. Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)
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Prolegi/LEGITEXT000006055493#art-2