LOI_ORGANIQUE·n° 2007-223·21 février 2007

Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

En vigueur depuis le 21 février 2007 21 articles 21 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER.TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER.

Art. 1

titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

titolo TITRE III : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL.TITRE III : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL.

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES.TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES.

Art. 11

titolo TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

capo Chapitre Ier : Dispositions diverses.Chapitre Ier : Dispositions diverses.

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

capo Chapitre II : Dispositions transitoires.Chapitre II : Dispositions transitoires.

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

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