Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires.
Art. 21
En vigueur depuis le 22 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 2007, des décrets peuvent déterminer les dispositions nécessaires à l'application des livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie législative) et du livre VI du code électoral (partie législative).
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Prolegi/LEGITEXT000006055493#art-21