Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 36
En vigueur depuis le 12 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication. II.-Le dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est applicable aux auditeurs de justice nommés à compter du 1er janvier 2008. III.-Le premier alinéa de l'article 13-3 et le 4° de l'article 35 de la même ordonnance sont applicables à compter de la publication de la présente loi organique. IV.-L'article 76-4 de la même ordonnance est applicable aux magistrats nommés dans leur premier poste à compter du 1er septembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000006055590#art-36