LOI_ORGANIQUE·n° 2007-287·5 mars 2007

Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (1).

En vigueur depuis le 5 mars 2007 36 articles 36 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation et au recrutement des magistrats.Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation et au recrutement des magistrats.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline.Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline.

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

capo Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36

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