Titre TITRE IER : COMPETENCES RESPECTIVES DE L'ETAT, DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES›Chapitre CHAPITRE II : MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 202-1
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Prolegi/LEGITEXT000020955161#art-14