LOI_ORGANIQUE·n° 2009-969·3 août 2009

LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1)

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Sommaire

titolo TITRE IER : COMPETENCES RESPECTIVES DE L'ETAT, DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCESTITRE IER : COMPETENCES RESPECTIVES DE L'ETAT, DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES

capo CHAPITRE IER : REPARTITION DES COMPETENCESCHAPITRE IER : REPARTITION DES COMPETENCES

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo CHAPITRE II : MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCESCHAPITRE II : MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo CHAPITRE III : HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE ET ACTION DE L'ETATCHAPITRE III : HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE ET ACTION DE L'ETAT

Art. 15 Art. 16 Art. 17

titolo TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIETITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE

capo CHAPITRE IER : APPLICABILITE DES LOIS ET REGLEMENTS EN NOUVELLE CALEDONIECHAPITRE IER : APPLICABILITE DES LOIS ET REGLEMENTS EN NOUVELLE CALEDONIE

Art. 18

capo CHAPITRE II : CONSULTATION DU CONGRES DE LA NOUVELLE CALEDONIECHAPITRE II : CONSULTATION DU CONGRES DE LA NOUVELLE CALEDONIE

Art. 19

capo CHAPITRE III : INTERVENTION DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES EN MATIERE ECONOMIQUECHAPITRE III : INTERVENTION DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES EN MATIERE ECONOMIQUE

Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

capo CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESCHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

capo CHAPITRE V : FINANCES LOCALESCHAPITRE V : FINANCES LOCALES

Art. 30 Art. 31 Art. 32

capo CHAPITRE VI : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE CALEDONIECHAPITRE VI : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE CALEDONIE

sezione SECTION 1 : FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONSSECTION 1 : FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS

Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40

sezione SECTION 2 : STATUT DES ELUSSECTION 2 : STATUT DES ELUS

Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46

sezione SECTION 3 : EXERCICE DES RECOURS JURIDICTIONNELSSECTION 3 : EXERCICE DES RECOURS JURIDICTIONNELS

Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53

capo CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62

titolo TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTETITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE

Art. 63

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