LOI_ORGANIQUE·n° 2009-969·3 août 2009
LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1)
En vigueur depuis le 3 août 2009 63 articles 63 versions historisées
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TITRE IER : COMPETENCES RESPECTIVES DE L'ETAT, DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DES PROVINCES
capo CHAPITRE IER : REPARTITION DES COMPETENCESCHAPITRE IER : REPARTITION DES COMPETENCES
capo CHAPITRE II : MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCESCHAPITRE II : MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES
capo CHAPITRE III : HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE ET ACTION DE L'ETATCHAPITRE III : HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE ET ACTION DE L'ETAT