Titre TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE›Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 61
En vigueur depuis le 7 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 25, 26, 27, 28, le 4° de l'article 29 et l'article 37 de la présente loi organique sont applicables à compter de l'exercice 2011. L'article 7 de la présente loi organique est applicable à compter de l'exercice 2010.
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