Titre TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE›Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 58
En vigueur depuis le 7 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009.]
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Prolegi/LEGITEXT000020955161#art-58