Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE
Art. 63
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Chapitre VI : Département de Mayotte, Art. LO 3446-1
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Prolegi/LEGITEXT000020955161#art-63