Titre TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE›Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 62
En vigueur depuis le 7 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai de trente jours mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi organique commence à courir à compter du premier jour du mois suivant ladite promulgation.
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Prolegi/LEGITEXT000020955161#art-62