Titre TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE›Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. LO262-42 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. LO 262-43-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. LO263-1, Art. LO263-2, Art. LO263-3, Art. LO263-4, Art. LO263-5, Art. LO263-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. LO263-7
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Prolegi/LEGITEXT000020955161#art-29